Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente sont les seules conditions orales ou écrites applicables à la vente des équipements, des Logiciels, des autres produits ou services (les « Produits ») aux Clients de FARO Technologies, Inc. (« FARO »), de ses sociétés affiliées, filiales et sociétés liées, à l’exception des conditions supplémentaires en conformité avec les présentes Conditions générales de vente, telles que les conditions relatives aux prix, quantités et délais de livraison ainsi que les descriptions de produits fournies dans le cadre des commandes ou des devis établis ou acceptés par FARO (désignés individuellement par « Commande »).  Par la présente, FARO rejette et s’oppose à l’ensemble des autres conditions générales figurant sur toute Commande, acceptation, reconnaissance, facture, tout communiqué ou tout autre document , intégrées pour référence ou jointes à ces documents. L’acceptation par FARO des commandes est soumise à l’approbation des présentes Conditions générales de vente par le Client.   L’absence de contestation par FARO de toute disposition contenue dans un document ou une communication du Client ne signifie en rien qu’elle approuve lesdites conditions générales.  En cas de conflit entre une loi locale en vigueur et une section quelconque des présentes Conditions générales, le texte de loi en question prévaudra sur les dispositions de ladite section et s’y substituera. 

L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TOUTE COMMANDE, TOUTES DEUX POUVANT ÊTRE TRANSMISES PAR FARO AU CLIENT SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, EST RÉPUTÉE ÊTRE INTERVENUE À LA DATE D’APPROBATION ET DE SIGNATURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU, SI ELLE EST ANTÉRIEURE, À LA DATE DE RÉCEPTION DE LA LIVRAISON DE TOUT PRODUIT.  TOUTE EXCEPTION OU DIVERGENCE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DOIT ÊTRE APPROUVÉE PAR ÉCRIT PAR UN REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ DE FARO. 

L’ensemble des termes prenant une majuscule qui ne sont pas définis dans le corps de texte du présent document sont définis à la section 10.00 (Définitions).

1.0 Paiement du Prix de vente

  • Sous réserve de l’acceptation de crédit par FARO et sauf mention contraire expresse figurant dans une Commande, le Prix de vente d’un produit doit être réglé à FARO dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par FARO. Si FARO décide de ne pas octroyer de crédit à un Client, elle se réserve le droit de demander au Client de régler le prix du produit par virement, avant l’expédition.  FARO est habilitée à émettre une facture à l’expédition du Produit.   FARO est en droit de facturer des intérêts en cas de retards de paiement, à hauteur de 1,5 % par mois (18 % par an) 
  • Le Client doit également verser à FARO l’ensemble des taxes gouvernementales, charges ou contributions de tous types (hormis les éventuelles taxes reposant sur les recettes de FARO) que FARO peut être tenue de régler au titre de la production, du transport, de l’exportation, de l’importation, du stockage, de la livraison, de l’achat, de la vente ou de l’utilisation du Produit. Sur demande, le Client doit fournir à FARO des certificats d’exemption dûment remplis pour tout impôt ou taxe pour lesquels le Client demande une exonération
  • Le Client accorde à FARO une sûreté pour tout produit vendu dans le cadre de la Commande, que FARO peut rendre effective en remplissant une déclaration de financement UCC ou en procédant à toute autre déclaration, notification ou enregistrement requis. Ces sûretés conserveront leur plein effet jusqu’à ce que FARO ait reçu le paiement de l’intégralité du Prix de vente ainsi que les éventuels intérêts pour retard de paiement.
  • Si le Client ne procède pas au paiement intégral du Prix de vente conformément aux conditions définies dans la Commande, FARO peut, à son entière discrétion, recourir aux mesures suivantes, cumulatives et non alternatives, et qui ne sont pas exclusives :
    • le droit d’annuler la Commande et de pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession du Produit, auquel cas le Client accepte que tout acompte ou versement déjà effectué pour le Produit soit retenu par FARO à titre de dédommagement et non de pénalité, et que l’ensemble des frais encourus par FARO dans le cadre de l’annulation du transport consécutif du Produit soient réglés par le Client sur demande écrite ;
    • le droit de pénétrer dans les locaux du Client et de supprimer tout logiciel, composant, Produit ou autre article afin que le Produit soit inutilisable ;
    • le droit de suspendre l’ensemble des services que FARO aurait normalement dû fournir conformément aux garanties définies dans la section 4.00 des présentes (Garanties et exclusions ; recours exclusifs et exclusions de responsabilité) ;
    • le droit de résilier tout contrat de licence de logiciel conclu avec le Client ;
    • le droit de recourir à toute autre mesure envisageable, y compris notamment l’introduction de poursuites afin de recouvrer tout Prix de vente non réglé (par ex. accélérer le paiement du Prix de vente, si bien que l’intégralité du prix en suspens devient immédiatement payable).
  • À l’exception des conditions expressément énoncées dans la section 4.06 (Réparations en usine), FARO n’autorise aucun retour des produits livrés. De plus, FARO n’autorise aucun retour de logiciels fournis sous forme numérique, et notamment de logiciels téléchargés par le Client ou activés par une clé de produit reçue par le Client par e-mail, disque flash, carte mémoire ou autre système comparable de fourniture électronique.   
  • Aucune renonciation par FARO à certains de ses droits prévus par les présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme une renonciation à sanctionner les manquements ou infractions consécutives par le Client. Si plusieurs Produits sont achetés dans le cadre de la Commande, sauf disposition contraire dans les présentes, chaque paiement reçu par FARO de la part du Client s’applique au pro rata en fonction du prix de chaque Produit plutôt qu’au Prix de vente de chaque produit.
  • Le Client doit rembourser à FARO l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement, les poursuites ou toute autre action en justice afin d’exécuter la Commande et notamment l’ensemble des honoraires d’avocats et frais extrajudiciaires ainsi que les frais de recouvrement. FARO peut faire valoir tout motif de poursuite à l’égard du Client sans que le consentement de celui-ci ne soit nécessaire.

 2.0 Livraison et transport

  • Les dates de livraison définies dans la Commande constituent des estimations et non des garanties, et reposent sur les conditions à la date d’établissement desdites estimations.
  • FARO décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages directs, indirects ou consécutifs dus à un éventuel retard de livraison du Produit. Si le Produit n’est pas livré dans un délai de 90 jours à compter de la date de livraison estimée, l’unique recours accordé au Client est l’annulation de la Commande et le remboursement par FARO du montant des acomptes et garanties déjà versés et de toute partie du Prix de vente déjà réglée par le Client, à l’exclusion de tout intérêt ou pénalité.  Nonobstant la disposition qui précède, ledit droit d’annulation ne s’applique pas aux situations dans lesquelles le retard de livraison est dû à un Cas de force majeure, tel que défini à la section 9.01 (Force Majeure/ Intégralité de l’accord / Droit applicable / Dispositions diverses).  Tout retard dû à un Cas de force majeure est réputé étendre le délai de livraison estimé d’une durée équivalent audit retard.
  • En cas de rupture de stock ou de demande excessive portant sur le Produit ou si pour toute autre raison, FARO est incapable de fournir la quantité totale du Produit spécifiée dans la Commande du Client, FARO se réserve le droit de répartir ses Produits disponibles entre ses différents clients et distributeurs. FARO détermine la méthode et les proportions de cette répartition des produits à son entière discrétion.
  • Tous les frais et risques liés d’une quelconque façon au stockage, au transport et à l’installation du Produit relèvent entièrement de la responsabilité du Client. En cas de litige quant au fait qu’un Produit ait été ou non endommagé durant son stockage, son transport ou son installation, l’avis des conseillers techniques de FARO, agissant avec responsabilité, est déterminant.
  • Sauf disposition contraire approuvée par FARO dans une Commande, le Produit est livré par FARO départ usine, tel que défini dans les Incoterms 2010.

 3.0 Installation, formation des opérateurs et maintenance

  • Le Client est responsable de l’installation du Produit, et notamment de la préparation de ses locaux, du déballage du Produit et de la préparation du Produit en vue de sa mise en service.
  • Dans les limites prévues par la section 4.00 (Garanties et exclusions ; recours exclusifs et exclusions de responsabilité), le Client est responsable de la maintenance du Produit.
  • FARO facturera les formations dispensées en relation avec d’autres Produits figurant sur la Commande, le cas échéant. Le Client dispose de six (6) mois à compter de la date de la facture pour suivre la formation (« Période de formation »).  Si la formation n’est pas suivie dans cette Période de formation, FARO se réserve le droit de refuser de la dispenser.  Toute formation non suivie dans ladite Période est considérée comme une formation à laquelle le Client à renoncé. 
  • Quand la formation est facturée dès sa commande et payée à l’avance, le changement des dates de formation peut entraîner des pénalités supplémentaires dans certaines circonstances. Le Client est libre d’annuler ou de reporter une session de formation confirmée sans encourir de frais supplémentaires à condition de respecter un préavis d’au moins dix (10) jours avant la date prévue de ladite session.  Si le Client annule ou reporte une session de formation confirmée dans un délai supérieur à ces dix jours de préavis, mais que l’annulation ou le report est effectué avant la date de la session, un montant à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du prix de la formation pourra être facturé au Client pour la replanification de la formation.  La formation ne peut en aucun cas être replanifiée à la date à laquelle elle était initialement prévue.  Toute formation à laquelle le Client ne se présente pas le jour prévu doit être achetée de nouveau par le Client afin d’être replanifiée.

4.0 Garanties et exclusions ; recours exclusifs et exclusions de responsabilité

  • Conformément à la section 4.05, FARO garantit chaque Produit (à l’exclusion des Logiciels et services) contre tout défaut d’ordre matériel lié à la fabrication ou aux matériaux, dans des conditions normales d’utilisation, d’entretien et de maintenance. FARO n’accorde aucune garantie quant au fait que ses Produits puissent fonctionner de manière ininterrompue sans erreurs ni dysfonctionnements.
  • Au sens de la section 4.05, FARO garantit qu’en substance, tout logiciel fonctionne conformément à la documentation écrite de l’utilisateur fournie par FARO. FARO n’accorde aucune garantie quant au fait que ses Logiciels puissent fonctionner de manière ininterrompue sans erreurs ni dysfonctionnements.
  • Les garanties définies dans les paragraphes 4.01 et 4.02 qui précèdent (les « Garanties ») expirent à la fin de la période d’un (1) an à compter de la date d’expédition du Produit par FARO (la « Période de garantie »), au terme du mois d’expédition du Produit.
  • Afin de dûment faire valoir une revendication de garantie, le Client doit notifier FARO de sa revendication par écrit durant la Période de garantie, en envoyant ladite notification aux coordonnées de FARO indiquées sur la Commande et en décrivant sa revendication de manière suffisamment détaillée. Dans un délai raisonnable suite à la réception de cette notification, FARO doit faire examiner le Produit par son personnel de service. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une obligation pour FARO de fournir des services d’entretien, des services de réparation ou des pièces en réponse à une quelconque revendication de garantie notifiée après l’expiration de la Période de garantie.  Si FARO détermine, à son entière discrétion, que le défaut du Produit est couvert par la garantie, le seul et unique recours du Client consiste à ce que FARO répare ou modifie le Produit dans la mesure qu’elle jugera nécessaire ou, à sa discrétion, à ce que FARO remplace le Produit ou des pièces de celui-ci par un Produit ou des pièces de remplacement, sans qu’aucuns frais ne soient réclamés au Client hormis les frais d’expédition du Produit à FARO conformément à la section 4.06.  Si FARO détermine, de son avis raisonnable, que le défaut du produit n’est pas couvert par la garantie, le Client devra régler le montant des frais que FARO aurait normalement facturés dans le cadre d’une évaluation d’entretien hors garantie.  FARO devra remettre au Client un devis des éventuelles réparations hors garantie qui se révèlent nécessaires, devis que le Client sera libre d’accepter ou de refuser, et les frais de réexpédition du Produit au Client seront également assumés par ce dernier.
  • Les garanties ne s’appliquent pas et ne couvrent pas :
    • les défauts au niveau d’un quelconque composant du Produit si, de l’avis raisonnable de FARO, (i) le Produit a fait l’objet d’un stockage, d’une installation, d’une utilisation ou d’une maintenance non conformes ; (ii) le défaut a été causé par une utilisation non conforme ou extraordinaire du Produit, ou est lié à cette utilisation, ou si le Produit a fait l’objet d’une utilisation différente des conditions pour lesquelles il est conçu et fabriqué ; (iii) le Client a permis des modifications, compléments, suppressions, ajustements et/ou réparations non autorisés sur tout élément logiciel, structure matérielle ou contenu ou tout autre partie du Produit, ou qui affectent le Produit d’une quelconque autre manière ; ou (iv) le défaut notifié ou les réparations nécessaires sont liés à des facteurs externes à la fabrication de FARO ou aux matériaux utilisés par FARO. Dans les présentes, « non autorisé » signifie « qui n’a pas été approuvé et autorisé par FARO par écrit ».
    • La maintenance préventive et la maintenance corrective mineures, notamment le remplacement des fusibles, le nettoyage du filtre du ventilateur et le remplacement de la pile de l’horloge système.
    • Tout Produit ou composant vendu ou transféré à une partie autre que le Client original, sous réserve qu’il ait été transféré conformément à la section 4.11 ou que le consentement exprès de FARO ait été obtenu par écrit au préalable.
    • Tout défaut présent dans le Produit ou lié au Produit, que FARO ne peut pas reproduire en déployant des efforts raisonnables.
    • Tout défaut présent dans le Produit ou lié au Produit, qui est dû à des éléments matériels non fournis par FARO, comme des composants matériels, des logiciels ou des données.
    • Tout défaut découlant de ou causé par un accident ou des contraintes physiques, électriques ou magnétiques excessives ; des pannes d’électricité, l’air conditionné ou tout autre système de régulation des conditions ambiantes, l’usage d’équipements, de matériel, de logiciels ou de données défectueux ou non-compatibles dans le Produit ou en association avec celui-ci.
    • Tout défaut ou problème causé par des modifications des caractéristiques de fonctionnement des systèmes informatiques, du matériel ou des logiciels intervenues après la livraison du Produit.
    • Tout Produit exporté en dehors de son pays d’achat par le Client.
    • Tout produit de démonstration ou d’occasion.
    • L’ensemble des services fournis par FARO. L’ENSEMBLE DES SERVICES DE FARO EST FOURNI AU CLIENT « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE FORME DE GARANTIE.  
    • Tout Produit de tiers vendu avec les Produits ou intégré aux produits. De tels Produits de tiers sont fournis avec les garanties propres aux fabricants le cas échéant, que FARO est autorisée à transmettre au Client.  AU DEMEURANT, LES PRODUITS DE TIERS SONT FOURNIS AU CLIENT « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE FORME DE GARANTIE.
  • Réparations en usine
    • Le Client accepte d’expédier le Produit à FARO dans son emballage d’origine.
    • Les frais d’expédition endossés par le client ne comprennent pas les frais de courtage, les frais de douane, les taxes et la TVA.
    • SI LE PRODUIT EST COUVERT PAR UNE GARANTIE STANDARD : Le Client accepte d’expédier le Produit à FARO à ses propres frais. FARO retournera le Produit réparé ou de remplacement au Client, à ses propres frais.
    • SI LE PRODUIT FAIT L’OBJET D’UN PROGRAMME D’ENTRETIEN PREMIUM SÉPARÉ : Si FARO estime que c’est indiqué, à son entière discrétion et sous réserve de la disponibilité des produits, FARO mettra à disposition du Client des pièces ou un Produit de remplacement dont les performances sont similaires ou supérieures (les « Remplacements temporaires »), tel que requis pendant que le Produit du Client est en cours de réparation. Les frais de port liés à ces Remplacements temporaires sont supportés par FARO.
    • SI LE PRODUIT N’EST COUVERT PAR AUCUNE GARANTIE : Le Client doit assumer le coût de tout remplacement ou réparation de tout Produit, pièce ou Logiciel, ainsi que l’ensemble des frais de port liés audit remplacement ou à ladite réparation. L’ensemble des frais est estimé et payé par le Client à FARO avant le début des réparations.
  • FARO peut utiliser des composants neufs ou reconditionnés du Produit pour exécuter tout service dans le cadre de la Garantie.
  • Le seul et unique recours du Client, et la responsabilité exclusive de FARO prévue par les présentes, s’agissant des revendications de garantie relatives à tout Produit, consiste en l’obligation de réparer, d’ajuster ou de remplacer le Produit avec un produit similaire ou plus récent, tel que défini à la section 4.04.
  • EXCLUSION DE GARANTIE. LES GARANTIES INDIQUÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 4.00 CONSTITUENT L’INTÉGRALITÉ DES GARANTIES CONVENUES ENTRE FARO ET LE CLIENT.  ELLES PRÉVALENT SUR L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS, PROMOTIONS, PUBLICITÉS, DÉCLARATIONS OU GARANTIES PRÉCÉDENTES, ORALES OU ÉCRITES, ET SUR TOUTE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L’OBJET DE CES GARANTIES.  À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES INDIQUÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 4.00, FARO REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DU RAPPORT D’AFFAIRES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES, ÉTABLIES PAR LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE POUR UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE, LA CORRESPONDANCE AVEC LA DESCRIPTION OU LA QUALITÉ, ET LA NON-VIOLATION DE DROITS.
  • FARO n’autorise aucune personne (physique ou morale) à assumer pour le compte de FARO des responsabilités liées ou relatives au Produit. Aucun agent et aucun collaborateur de FARO n’est compétent pour procéder à des déclarations ou faire des promesses ou à modifier les conditions ou limitations de garantie pour le compte de FARO, à l’exception de ceux expressément indiqués dans les présentes ou dans la Commande. Aucune déclaration verbale ne saurait être contraignante pour FARO.
  • Les garanties s’appliquent uniquement au Client et peuvent être transférées par le Client uniquement, dans les conditions suivantes :
    1. la Période de garantie du Produit est en cours ;
    2. le nouveau propriétaire est, ou devient, un Utilisateur certifié ; et
    3. le Service clients de FARO est informé et approuve le transfert.
  • Toute revendication de garantie doit provenir du Client ou de tout propriétaire consécutif devenant un Utilisateur certifié approuvé par le Service clients de FARO, et le Client dédommagera, défendra et dégagera FARO au titre de toute revendication, responsabilité, dommages, coûts et dépenses occasionnés par les revendications de garantie que tout tiers ferait valoir à l’encontre de FARO.
  • LE CLIENT ATTESTE QU’IL A ACHETÉ LE PRODUIT SUR LA BASE DE SES PROPRES CONNAISSANCES DES UTILISATIONS QU’IL POURRA EN FAIRE. FARO DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ LIÉE À L’APTITUDE DU PRODUIT POUR UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE OU DÉCOULANT DE L’INCAPACITÉ DU CLIENT D’UTILISER LE PRODUIT POUR UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE.
  • En tant qu’employeur, FARO promeut l’égalité des chances. L’ensemble des candidats postulant chez elle est évalué sans tenir compte de leur origine ethnique, de leur couleur de peau, de leur religion, de leur sexe, de leur nationalité d’origine, de leur handicap physique ou mental, de leur statut de vétéran ou sur tout autre fondement protégé par les lois fédérales, d’État ou locales en vigueur.

 5.0 Limitations de la responsabilité

  • En aucun cas FARO ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect, spécial, accidentel, punitif ou consécutif quelle qu’en soit la cause, que cette responsabilité soit fondée sur une base contractuelle, sur un préjudice (y compris un cas de négligence), sur la stricte responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique (dont les théories de compensation équitable), y compris et sans s’y limiter les blessures, le décès d’un opérateur ou d’une autre personne, les dommages ou les pertes découlant du Produit ou de l’incapacité d’utiliser le Produit, l’augmentation des coûts d’exploitation, les pertes de production, les pertes de profits ou de revenus, les pertes de logiciels, les pertes de données, les frais ou les dépenses liés à la fourniture de produits ou de logiciels de substitution en raison de ou durant les périodes de dysfonctionnement, de non-utilisation, de maintenance ou de réparation (hors Remplacements temporaires prévus par la section 4.06 (d)), ou de dommages matériels. L’exclusion de responsabilité au titre des dommages indirects, spéciaux, accidentels, punitifs et consécutifs s’étend à tout dommage pouvant être subi par des tiers, y compris ceux causés directement ou indirectement par le Produit, par des résultats de tests ou par des données générées par le Produit, ou tout composant de celui-ci, et le Client accepte de dédommager FARO et de la dégager de toute revendication de tiers en conséquence. 
  • La responsabilité globale maximale de FARO découlant de tout Produit pour quelque motif que ce soit ou en rapport au Produit, au titre du contrat, d’un préjudice (y compris notamment d’une négligence), de la stricte responsabilité du fait des produits ou de tout autre fondement juridique ne saurait excéder le Prix de vente perçu par FARO pour le Produit auquel ladite responsabilité se réfère. Dans tous les cas, la responsabilité globale maximale de FARO découlant d’une Commande ou liée à celle-ci ne saurait excéder les montants globaux réglés par le Client à FARO au titre de ladite Commande. 
  • Les limitations de responsabilité prévues dans la présente section s’appliquent même si FARO a été notifiée de l’éventualité des dommages et même si tout recours exclusif n’atteint pas son objectif essentiel. Le Client reconnaît que FARO a fixé ses tarifs en se reposant sur les limitations de responsabilité et exclusions de garantie et dommages définies dans les présentes Conditions générales de vente, et que celles-ci constituent un fondement essentiel de la transaction entre les parties.

 6.0 Modifications de la conception

  • Le produit peut être soumis à des modifications en termes de conception, de fabrication et de programmation entre la date de la Commande et la date de livraison effective. FARO se réserve le droit de substituer des produits similaires de même valeur sans notifier préalablement le Client.
  • FARO se réserve le droit de procéder auxdites modifications sans consentement de la part du Client. Nonobstant cette disposition, aucune des dispositions des présentes ne saurait être interprétée comme une obligation pour FARO d’intégrer lesdites modifications au Produit fourni au Client.

 7.0 Propriété intellectuelle

  • Dans sa relation avec le Client, FARO conserve la pleine propriété sur l’intégralité de la Propriété intellectuelle de FARO, et le Client ne possède ni n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur les Propriétés intellectuelles de FARO. FARO octroie uniquement au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser un logiciel sous forme de code objet uniquement et, sauf disposition contraire figurant dans une Commande ou approuvée par écrit par FARO, uniquement avec le Produit dans lequel ledit Logiciel est installé ou intégré.  
  • Le Client comprend et accepte que les Produits (y compris le Logiciel) recèlent des secrets commerciaux, des informations confidentielles et des informations propriétaires de FARO, et qu’il doit veiller à respecter la nature confidentielle et propriétaire de ces informations de FARO pour tous les Produits (y compris le Logiciel). Le Client doit user de la même vigilance à l’égard des secrets commerciaux, des informations confidentielles et des informations propriétaires de FARO que celle dont il fait preuve pour ses propres informations de même nature, en veillant à exercer une vigilance au moins raisonnable de façon à éviter que lesdites informations de FARO soient divulguées ou utilisées à des fins inappropriées. Le Client n’est pas autorisé à reproduire ou à copier le Logiciel de manière partielle ou intégrale (hors copie nécessaire ou réalisée dans le cadre de l’utilisation normale du Logiciel conformément aux présentes Conditions générales, ou dans le but de produire une (1) archive ou sauvegarde du Logiciel), pas plus qu’il n’est autorisé à le modifier, à procéder à des opérations de désassemblage, d’assemblage inverse, de décompilation, de compilation inverse, d’ingénierie inverse, de vente, transfert, d’attribution, d’octroi de sous-licence, de leasing ou de location, ou à utiliser le Logiciel dans le cadre d’un bureau de services ou pour fournir des services à des tiers, de quelque manière que ce soit, ou à permettre l’utilisation ou l’accès au Logiciel ou au Produit à des tiers.
  • Le Client reconnaît que toute utilisation non autorisée des Produits (et du Logiciel) ou des droits connexes entraînera un préjudice irréparable pour FARO, et que FARO peut subir un préjudice, des pertes de profits et des mesures injonctives ou devoir payer des honoraires d’avocat, frais et dépenses, y compris au titre d’ordonnances restrictives, d’injonctions préliminaires et d’injonctions permanentes découlant de ladite utilisation non autorisée.
  • Dans ce contexte, le Client doit signer un document de sécurité, tel que les accords de confidentialité et d’octroi de licence tels que raisonnablement requis par FARO concernant le Logiciel.

 8.0 Indemnisation

  • Le Client s’engage à défendre, à indemniser et à mettre hors de cause FARO face aux éventuels frais, réclamations, pertes, responsabilités, préjudices et dépenses (a) résultant de tout dommage matériel, blessure ou décès de personne occasionnés par ou découlant de la distribution, du stockage, de la manipulation, de l’utilisation ou de la mise au rebut du Produit par le Client (et/ou ses éventuels salariés, agents, entreprises affiliées et clients) ou (b) découlant de : (i) toute rupture de contrat par le Client ; (ii) tout agissement ou omission du Client (et/ou de ses éventuels salariés, agents, entreprises affiliées et clients) ; ou (iii) toute faute intentionnelle ou violation de lois, règles ou réglementations commise par le Client (et/ou ses éventuels salariés, agents, entreprises affiliées et clients).

 9.0 Force Majeure/ Intégralité de l’accord / Droit applicable / Dispositions diverses

  • FARO décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, immobilisation ou retard causé directement ou indirectement par un ou plusieurs facteurs échappant au contrôle de FARO (un « Cas de force majeure »), y compris le respect de dispositions, ordonnances ou directives émanant d’une autorité fédérale, d’État, de Comté, municipale ou gouvernementale ou de services ou d’agences de celles-ci, les catastrophes naturelles, les agissements ou omissions du Client, les agissements des autorités civiles ou militaires, les incendies, inondations, embargos, guerres ou révoltes, les interruptions du travail du fait de grèves ou de débrayages, les retards de transport, ou l’incapacité d’obtenir la main d’œuvre, les sites de production, les matériaux ou les prestations de transport nécessaires auprès des fournisseurs habituels.
  • Les présentes Conditions générales de vente ainsi que la Commande à laquelle elles sont intégrées reflètent l’intégralité de l’accord convenu entre FARO et le Client s’agissant du Produit faisant l’objet de ladite Commande. FARO n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celle prévue par les présentes, et les présentes Conditions générales de vente remplacent et prévalent sur toutes les propositions, tous les devis ou accords verbaux ou écrits conclus précédemment par FARO et le Client concernant cette Commande.
  • Aucun représentant de FARO n’a le droit de modifier, de supprimer ou d’ajouter des compléments à une disposition des présentes. Toute modification de la sorte est réputée nulle et n’a aucun effet ni validité.
  • Pour les Commandes sur le territoire américain, les Conditions générales de vente sont régies par les lois de l’État de Floride (États-Unis d’Amérique) et interprétées conformément à celles-ci, à l’exclusion des lois éventuellement applicables d’après les principes de conflits de lois en vigueur. Le Client et FARO reconnaissent que la juridiction compétente exclusive pour toute action en justice, tout litige, tout arbitrage ou toute médiation aux États-Unis d’Amérique est le United States District Court for the Middle District of Florida, division d’Orlando. 
  • Pour les Commandes passées dans les territoires de l’Union européenne, les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et la juridiction compétente exclusive pour régler l’ensemble des litiges entre FARO et le Client est la ville où FARO possède son siège social dans le pays.
  • Pour les Commandes passées en dehors des États-Unis d’Amérique et de l’Union européenne, les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur localement, et la juridiction compétente exclusive pour régler l’ensemble des litiges entre FARO et le Client est la ville où FARO possède son siège social dans le pays ou, si elle n’y possède pas de siège, la ville d’établissement de l’agent de FARO dans le pays.
  • Les présentes Conditions ne doivent pas être interprétées avec plus de rigueur à l’égard d’une partie que de l’autre sous prétexte qu’une des parties a rédigé le présent document.
  • Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions générales de vente ou de la Commande devait être jugée nulle ou inapplicable par un tribunal d’une juridiction compétente, les autres dispositions qu’elles contiennent conserveront leur plein effet et leur pleine validité. Toute disposition des présentes Conditions générales ou de la Commande considérée comme non valide ou inapplicable uniquement en partie ou au degré prévu conservera son plein effet et sa pleine validité dans la mesure non considérée comme non valide ou inapplicable.
  • PAR LA PRÉSENTE, FARO ET LE CLIENT RENONCENT DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE AU DROIT D’ÊTRE JUGÉS PAR UN JURY DANS LE CADRE DE POURSUITES, PROCÉDURES OU DEMANDES RECONVENTIONNELLES (QU’ELLE REPOSENT SUR LE CONTRAT, UN PRÉJUDICE OU UN AUTRE FONDEMENT) DÉCOULANT, RELATIVES OU LIÉES À LA COMMANDE, AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, OU À DES COMPORTEMENTS, TRANSACTIONS, DÉCLARATIONS OU AGISSEMENTS AFFÉRENTS.
  • Toute revendication, action en justice, poursuite ou autre procédure lancée par le Client en lien avec un Produit doit être présentée dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison au Client du Produit concerné par ladite revendication, action en justice, poursuite ou autre procédure.
  • Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois en vigueur. Le Client n’est pas autorisé à exporter ou ré-exporter un Produit en violation des lois, dispositions ou règlements régissant le contrôle des exportations.  La fourniture de ces marchandises, produits, Logiciels, technologies ou transferts de savoir-faire à des tiers ou à des pays en dehors du pays de vente est soumise à l’autorisation de FARO, qui peut l’interdire.  Les marchandises, produits, logiciels, technologies ou transferts de savoir-faire originaire des États-Unis à hauteur d’au moins dix pour cent (10 %) relèvent des États-Unis. Les réglementations des administrations chargées de l’exportation et les exportations en dehors du pays de vente peuvent être interdites.  L’ensemble des obligations de contrôle des exportations associées à une revente sont assumées par l’exportateur.

 10.0 Définitions

  • « Utilisateur certifié » désigne toute personne ayant suivi au moins une session de formation complète spécifique au Produit.
  • « FARO » et « Service clients de FARO » désignent FARO Technologies, Inc.
  • « Propriété intellectuelle de FARO » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à tout Produit, y compris les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux et savoir-faire, et tous travaux dérivés, améliorations, modifications, réparations, opérations de maintenance, optimisations et mises à jours de Produit.
  • « Client » désigne la partie achetant le Produit et assumant les obligations légales découlant de la Commande.
  • « Logiciel » désigne l’ensemble des programmes informatiques, organisations de répertoires des disques et contenus, y compris les terminaux contenant ces programmes informatiques, organisations de répertoires des disques et contenus, vendus dans le cadre de la Commande.
  • « Prix de vente » désigne le prix du Produit convenu et indiqué dans la Commande.
  • « Produit de tiers » désigne tout équipement produit, Logiciel ou service fourni par un tiers que FARO vend ou fournit au Client dans le cadre de la Commande.

 

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