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Informations légales

Politique relative au bouclier de protection des données

1. Introduction – Chez FARO Technologies, Inc., (FARO) nous veillons à protéger la vie privée de nos clients et de nos employés. Nous respectons les dispositions du bouclier de protection des données concernant le transfert d’informations personnelles de l’Union européenne (UE) vers les États-Unis d’Amérique (États-Unis). Par conséquent, nous nous conformons aux principes du bouclier de protection des données UE-États-Unis tels que définis par le département du Commerce des États-Unis en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la conservation des informations personnelles des pays membres de l’UE.

Le présent avis de confidentialité énonce notre politique générale et nos pratiques pour la mise en œuvre des principes du bouclier de protection des données, y compris les types d’informations que nous collectons, la façon dont nous utilisons ces informations, les choix dont disposent les personnes concernées quant à notre utilisation de leurs informations, et leur droit de demander la correction desdites informations. En cas de conflit entre les dispositions du présent avis de confidentialité et les principes du bouclier de protection des données, les principes du bouclier de protection des données prévaudront. Le présent avis de confidentialité s’applique à toutes les informations personnelles reçues par FARO, qu’elles soient transmises au format électronique, sur papier ou à l’oral. Le présent avis s’applique également à toutes les filiales et sociétés affiliées de FARO.

Notre entreprise FARO s’est engagée auprès du département du Commerce des États-Unis à respecter les principes du bouclier de protection des données en matière de notification, de choix, d’encadrement des transferts ultérieurs, de sécurité, d’intégrité des données, de limitation de la finalité, d’accès, de recours, d’application et de responsabilité. Cet engagement fait l’objet d’une certification. FARO se conforme également aux normes du cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis et du cadre du bouclier de protection des données Suisse-États-Unis tels que définis par le département du Commerce des États-Unis en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la conservation des informations personnelles transférées depuis l’Union européenne et la Suisse vers les États-Unis.  Pour en savoir plus sur le programme relatif au bouclier de protection des données et pour consulter notre certification, rendez-vous sur le site Web https://www.privacyshield.gov/. En participant au bouclier de protection des données, nous avons accepté de respecter les pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis ou de toute autre administration américaine compétente.

2. Définitions

2.1. Les termes « Informations personnelles » ou « Informations » désignent des informations qui (1) sont transférées de l’UE vers les États-Unis ; (2) sont enregistrées sous quelque forme que ce soit ; (3) concernent, se rapportent à une personne spécifique et/ou (4) peuvent être utilisées pour identifier une personne, directement ou indirectement.

2.2. Les termes « Informations personnelles sensibles » désignent un sous-ensemble des Informations personnelles et comprennent les informations qui précisent les conditions médicales ou de santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat ou l’orientation sexuelle de la personne concernée.

3. Principes

3.1. Avis – FARO informera les personnes concernées de l’objectif pour lequel elle collecte et utilise leurs Informations personnelles, les types de tiers auxquels FARO divulgue ou peut divulguer ces informations, et comment contacter FARO pour des questions de confidentialité ou des demandes d’accès auxdites Informations personnelles. FARO offrira également aux personnes concernées le choix et les moyens de limiter les divulgations de leurs Informations personnelles. Les personnes invitées à transmettre des Informations personnelles seront informées aussitôt de cette collecte d’informations par un avis rédigé dans un langage clair et visible ou avisées dans les plus brefs délais par la suite, et en tout état de cause avant que FARO utilise ou divulgue lesdites Informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement recueillies. Un tel avis peut être diffusé, par exemple, par le biais des dispositions du présent avis relatif au bouclier de protection des données UE-États-Unis.

FARO développe et commercialise des solutions matérielles et logicielles de mesure et de numérisation assistée par ordinateur. Les types d’Informations personnelles que FARO recueille afin de fournir des services à ses clients comprennent, mais sans s’y limiter : (1) les noms et prénoms ; (2) les adresses postales ; (3) les adresses e-mail ; (4) les numéros de téléphone ; (5) les données d’utilisation des produits ; et (6) les informations de facturation. FARO recueille les Informations personnelles de ses clients à diverses fins, qui comprennent, sans s’y limiter : 1) fournir ses services aux clients ; (2) communiquer avec les clients concernant ses prestations de services ; (3) réaliser des transactions pour les services procurés ; (4) fournir des mises à jour de logiciels et de firmware ; et (5) commercialiser ses produits et services.

3.2. Informations personnelles des employés – FARO collecte également des Informations personnelles auprès de ses employés, qui comprennent, mais sans s’y limiter : (1) les noms et prénoms ; (2) les adresses postales ; (3) les adresses e-mail ; (4) les numéros de téléphone ; (5) les numéros d’identification nationaux ; et (6) les informations sur la paie. FARO recueille des informations personnelles auprès de ses employés afin d’exercer des fonctions de ressources humaines, y compris, mais sans s’y limiter, la rémunération, les assurances et autres avantages, ainsi que les services liés à la gestion des employés.

3.3. Choix – Quand les dispositions du bouclier de protection des données le prévoient, FARO offrira aux personnes concernées la possibilité de refuser (1) la divulgation de leurs Informations personnelles à un tiers, ou (2) l’utilisation par FARO desdites Informations personnelles à des fins qui diffèrent sensiblement des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou pour lesquelles les personnes concernées ont donné leur accord.

En ce qui concerne les Informations personnelles sensibles, FARO donnera aux individus la possibilité, le cas échéant, de consentir de manière affirmative ou explicite (en acceptant de participer, par exemple) à (1) la divulgation des Informations personnelles sensibles à un tiers, ou (2) l’utilisation par FARO des Informations personnelles sensibles à des fins qui diffèrent sensiblement des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou pour lesquelles les personnes concernées ont donné leur accord. FARO traitera les Informations personnelles sensibles reçues d’un individu de la même manière que ce dernier les traiterait et les identifierait comme des Informations personnelles sensibles.

3.4. Responsabilité relative aux transferts ultérieurs – FARO est potentiellement responsable en cas de transfert ultérieur d’Informations personnelles à des tiers, par exemple lorsque des tiers qui agissent en tant qu’agents en son nom traitent des Informations personnelles d’une manière incompatible avec les principes du bouclier de protection des données. FARO veillera à ce que tout tiers auquel des Informations personnelles peuvent être divulguées adhère aux principes du bouclier de protection des données ou fournira le même niveau de protection de la vie privée que celui requis par les principes du bouclier de protection des données et s’engagera par écrit à fournir un niveau adéquat de protection de la vie privée.

FARO peut être amenée à transférer les Informations personnelles recueillies auprès de ses clients à des agents tiers ou à des prestataires de services qui exécutent des fonctions en son nom, tels que des tiers qui traitent les paiements pour les clients ou des tiers qui mènent des activités commerciales pour FARO.

FARO peut également transférer les Informations personnelles recueillies auprès de ses employés à des agents tiers ou à des prestataires de services qui exercent des fonctions de ressources humaines en son nom, tels que des tiers qui traitent les informations sur la rémunération ou les avantages sociaux de ses employés.

Actuellement, FARO ne transfère pas d’Informations personnelles à des tiers non affiliés agissant en tant que contrôleurs de données. Si FARO choisit de commencer à transférer vos Informations personnelles à de tels tiers, FARO vous en informera en mettant à jour la présente politique relative au bouclier de protection des données et en se conformant aux principes du bouclier de protection des données qui s’appliquent aux divulgations à de tels tiers.

Notez que dans de rares situations, il peut être nécessaire de divulguer des Informations personnelles en réponse à des demandes légales des autorités publiques, notamment pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.

3.5. Sécurité des données – FARO traitera les Informations personnelles uniquement d’une manière pertinente et compatible avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou pour lesquelles les personnes concernées ont donné leur accord. Dans la mesure nécessaire à ces fins, FARO effectuera les démarches raisonnables en vue de garantir que les Informations personnelles sont exactes, complètes, à jour et fiables pour l’usage auquel elles sont destinées.

3.6 Intégrité des données – FARO traitera les Informations personnelles uniquement d’une manière pertinente et compatible avec les fins pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles les personnes concernées ont donné leur accord. Dans la mesure nécessaire à ces fins, FARO effectuera les démarches raisonnables en vue de garantir que les Informations personnelles sont exactes, complètes, à jour et fiables pour l’usage auquel elles sont destinées.

3.7 Accès – Tout individu a le droit de contacter FARO pour demander si l’entreprise conserve des Informations personnelles le concernant. Sur demande, FARO fournira aux personnes qui le souhaitent un accès à leurs Informations personnelles dans un délai raisonnable. Toute personne qui constate des inexactitudes dans les informations personnelles conservées par FARO à son sujet ou qui souhaite mettre à jour, supprimer ou consulter ses informations personnelles peut contacter FARO en utilisant les coordonnées ci-après. FARO peut en outre limiter ou refuser l’accès aux informations personnelles lorsque la charge ou les frais associés sont disproportionnés par rapport aux risques de confidentialité encourus par la personne concernée, lorsque cet accès entraîne la violation des droits de personnes tierces, ou pour d’autres raisons autorisées par le bouclier de protection des données. Si FARO détermine que votre accès doit être restreint dans un cas particulier, FARO vous fournira une explication de cette décision et répondra à toute demande de renseignements que vous pourriez avoir.

3.8 Recours, application et responsabilité – FARO utilise une approche d’auto-évaluation pour assurer la conformité avec le présent avis de confidentialité et vérifie périodiquement qu’il est exact, complet pour les Informations personnelles destinées à être couvertes, bien visible, complètement mis en œuvre, parfaitement accessible et en conformité avec les principes du bouclier de protection des données. FARO encourage les personnes ou les employés intéressés à formuler une réclamation concernant ses pratiques de confidentialité ou son respect du présent avis en utilisant les coordonnées fournies. FARO procèdera alors à l’enquête nécessaire et s’efforcera de répondre auxdites réclamations.

En ce qui concerne les réclamations de confidentialité déposées par ses employés, FARO s’engage à participer à la résolution indépendante des différends avec les autorités de protection des données de l’UE. FARO coopérera avec les autorités de protection des données dans le cadre des enquêtes et des résolutions de réclamations déposées en vertu du bouclier de protection des données et s’engage à respecter tout conseil donné par les autorités de protection des données lorsque ces dernières estiment que l’organisation doit prendre des mesures spécifiques pour se conformer au bouclier de protection des données. FARO se réfère au Conseil américain pour le commerce international (l’USCIB, United States Council for International Business) en tant qu’autorité de protection des données. Les coordonnées de l’USCIB sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.uscib.org/contact-uscib-ud-724/

FARO s’est également engagée à renvoyer les réclamations non résolues relatives au bouclier de protection des données à l’USCIB aux États-Unis, qui interviendra alors comme organisme alternatif de résolution des litiges. Si vous ne recevez pas de confirmation de votre réclamation en temps opportun de la part de FARO ou si FARO n’a pas traité votre réclamation de manière satisfaisante, rendez-vous sur le site https://www.uscib.org/contact-uscib-ud-724/ pour plus d’informations ou pour déposer une réclamation.  Les services de l’USCIB vous sont fournis gratuitement.

Notez que si une réclamation déposée par une personne ou un employé n’est pas résolue par le biais de ces démarches, dans certaines circonstances, il est possible de faire appel à un comité du bouclier de protection des données pour un arbitrage exécutoire.

4. Modifications – Le présent avis de confidentialité peut être modifié de temps à autre conformément aux exigences des principes du bouclier de protection des données. FARO affichera tout avis modifié sur ce site Web. FARO s’engage à suivre les principes du bouclier de protection des données pour toutes les Informations personnelles dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis Certaines informations sont toutefois soumises aux politiques de FARO dont les dispositions peuvent différer sur certains points des politiques générales énoncées dans le présent avis de confidentialité en exigeant une protection renforcée de la confidentialité des informations qu’elles couvrent.

5. Coordonnées – Pour demander l’accès à des Informations personnelles, poser des questions ou faire part de préoccupations concernant l’avis sur le bouclier de protection des données de FARO, ou pour déposer une réclamation concernant la confidentialité, vous pouvez contacter FARO à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail qui suivent. Par ailleurs, conformément aux principes du bouclier de protection des données, FARO s’engage à résoudre les réclamations concernant sa collecte ou son utilisation de vos informations personnelles. Les personnes résidant dans l’Union européenne et en Suisse qui ont des questions ou des réclamations concernant la politique de FARO relative au bouclier de protection des données doivent d’abord contacter FARO à l’adresse suivante :

FARO Technologies, Inc.

À l’attention de : Brooke Blake
Director, Internal Audit and Chief Compliance Officer
250 Technology Park
Lake Mary, FL 32746, États-Unis
brooke.blake@faro.com

6. Date d’entrée en vigueur – La présente politique est entrée en vigueur le 29 septembre 2016 et a été révisée en juin 2019.

Révision : A

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